Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampa чл. 3 ter
La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-12-21